TF 4A_657/2016 du 28 avril 2017
Assurances privées; fin de l’assurance-maladie collective; contrat de durée déterminée; art. 334 CO
Le TF rappelle qu’un contrat de durée déterminée prend fin sans qu’il soit nécessaire de donner congé. Il prend ainsi fin à l’échéance d’une date fixée préalablement par les parties ou peut aussi prendre fin au terme d’un événement (art. 334 CO).
L’assuré au bénéfice d’une assurance-maladie collective bénéficie de celle-ci tout au long de son contrat de travail. La couverture d’assurance-maladie collective s’achève cependant à la fin du contrat de travail.
Si l’assuré n’a pas fait usage de son droit de passage dans l’assurance individuelle après la fin du contrat de travail, celui-ci n’est plus assuré et tout risque survenant postérieurement au terme du contrat de travail ne sera pas pris en charge.
Dans cette affaire, l’assuré croyait, à tort, être au bénéfice d’un contrat de durée indéterminée. Le contrat de durée déterminée a pris fin alors que l’assuré n’avait pas fait usage de son droit de passage dans l’assurance individuelle. L’assuré s’est ainsi vu refuser tout droit à des indemnités journalières pour un sinistre survenu après la fin du contrat de travail.
Auteure : Muriel Vautier, avocate à Lausanne
