ATF 143 III 254 - TF 4A_26/2017 du 24 mai 2017
Responsabilité du détenteur automobile; Procédure; action partielle; cumul d’actions; art. 86 et 90 CPC
A l’ATF 142 III 683, le TF avait retenu que lorsque plusieurs prétentions divisibles sont cumulées dans une action contre le même débiteur, il est nécessaire de préciser dans la demande dans quel ordre ou dans quelle mesure chacune de ces prétentions est invoquée, sachant que le CPC fédéral ne permet pas le cumul alternatif d’actions.
C’est sur la base du droit matériel qu’il convient de déterminer si le demandeur soumet au tribunal plusieurs objets litigieux distincts. Il s’agit par là de déterminer si les conclusions se fondent ou non sur plusieurs complexes de faits différents. Or, il n’est pas correct de considérer que chacune des positions du dommage corporel constitue une action indépendante qui, additionnée avec les autres, constituerait un cumul objectif d’actions. Sur le plan temporel déjà, la distinction entre perte de gain passée et perte de gain future dépend uniquement du moment où intervient le jugement. Il n’est également pas exclu qu’une perte hypothétique de gain interagisse avec un possible dommage ménager, puisque la réduction du temps de travail a un impact direct sur l’ampleur des activités déployées à la maison. Le TF en conclut que la délimitation de postes du dommage indépendants en cas de lésions corporelles n’est clairement pas possible, et qu’une appréciation séparée de chacun de ces postes n’est pas praticable, si bien que l’on ne saurait exiger du demandeur qu’il se limite à ces postes individuels du dommage sous peine de s’écarter de l’objet du litige. En réalité, en matière de lésions corporelles, le complexe de faits déterminant reste l’accident ayant causé les lésions en question.
Bien entendu, le demandeur doit alléguer suffisamment chacun des postes du dommage
(« Substanziierungspflicht »), de façon à ce que le défendeur puisse prendre correctement position sur tous les éléments de fait pertinents. Dans cette mesure, il est vrai que le demandeur doit quelque peu élargir l’état de fait, mais cela ne signifie pas qu’il fonde son action sur un autre complexe de faits que l’accident et les lésions corporelles causées par celui-ci.
Auteur : Alexandre Guyaz, avocat à Lausanne
