TF 9C_795/2016 du 12 avril 2017
Congé de maternité; travail dans l’entreprise du mari; art. 16b LAPG; 10 et 12 LPGA
L’assurée qui déclare travailler en tant que salariée dans l’entreprise de son mari et qui est titulaire d’un compte commun avec ce dernier doit apporter des indices suffisants permettant de conclure, avec un degré de vraisemblance prépondérante, qu’elle a reçu un salaire en espèce individualisable durant au moins cinq mois.
Auteur : Eric Maugué, avocat à Genève
