TF 8C_27/2017 du 22 mars 2017
Assurance-invalidité; indemnité journalière; coordination avec l’assurance-chômage; art. 18 al. 4 RAI; 19 al. 2 aRAI; 70 al. 2 let. b LPGA
La LPGA ne contient pas de disposition permettant de coordonner les indemnités journalières de l’assurance-chômage et celles de l’assurance-invalidité. Ce n’est en particulier pas l’objet de l’art. 70 al. 2 lit. b LPGA, qui prescrit la marche à suivre lorsque la prise en charge par l’un ou par l’autre de ces deux assureurs n’est pas claire. La question de la coordination est réglée par la jurisprudence (TF 9C_942/2009), de telle manière que le droit à des indemnités journalières de l’assurance-chômage exclut le droit à des indemnités journalières de l’assurance-invalidité. Bien que cette jurisprudence ait été rendue au sujet des indemnités d’attente de l’assurance-invalidité (cf. art. 18 al. 4 RAI), elle vaut pour toutes les indemnités journalières prévues par la LAI.
Auteure : Anne-Sylvie Dupont
