TF 8C_455/2016 du 10 février 2017
Procédure; recours par voie électronique; art. 55 al. 1bis LPGA; 21a PA; 130 CPC; loi de procédure administrative cantonale
Un acte de recours contre une décision sur opposition de l’assurance-chômage transmis par voie électronique au tribunal cantonal des assurances sociales du canton du Valais est irrecevable en raison de l’absence de base légale autorisant l’usage d’un tel moyen de communication. Le renvoi général au code de procédure civile fédéral prévu à titre subsidiaire dans la loi cantonale sur la procédure administrative ne permet pas de conclure que l’art. 130 CPC trouverait application dans le cadre du contentieux en matière d’assurances-sociales.
Auteur : Eric Maugué, avocat à Genève
