ATF 143 I 60 - TF 9C_604/2016 du 1 février 2017
Assurance-invalidité ; rente ; révision du degré d’invalidité après la naissance d’un enfant ; état de fait similaire à Di Trizio ; art. 17 LPGA ; 28a LAI
Le droit à la rente d’une assurée a été révisé après qu’elle a donné naissance à un enfant. Sa situation médicale et sa capacité de travail tant dans son activité habituelle que dans une activité adaptée ne s’étant pas modifiée, le seul motif pour la révision était le changement de statut de l’assurée, qui de personne avec activité lucrative est passée à un statut mixte.
L’état de fait étant identique à celui qui a donné lieu à l’arrêt Di Trizio c. la Suisse (CourEurDH, 2.2.2016), la suppression du droit à la rente par la voie de la révision s’avère contraire à l’art. 8 CEDH.
Auteure : Anne-Sylvie Dupont
