TF 9C_507/2016 du 27 janvier 2017
Assurance-maladie ; planification hospitalière ; mandats de prestations ; part cantonale ; hospitalisations extracantonales ; libre choix de l’hôpital ; art. 39, 41 al. 1bis et 49a LAMal ; 58a à 58e OAMal
Le litige porte sur l’obligation du canton de Vaud de payer la part cantonale (55%, cf. art. 49a LAMal) pour des hospitalisations extracantonales – en l’espèce dans des cliniques privées genevoises – lorsque ces hospitalisations sortent du cadre des mandats de prestations défini par la planification hospitalière genevoise.
Le TF considère que la planification hospitalière genevoise ne tient compte que des besoins de la population domiciliée dans le canton de Genève, dès lors qu’elle n’a pas fait l’objet d’une coordination avec la planification hospitalière vaudoise. En conséquence, les limitations découlant des mandats de prestations (« nombre annuel maximum de cas ») définis dans la planification hospitalière genevoise ne sont pas applicables aux patients domiciliés dans le canton de Vaud qui, pour des raisons de convenance personnelle, choisissent d’être hospitalisées dans une clinique privée genevoise (c. 7).
Sous l’angle procédural, le TF admet la recevabilité d’un recours direct auprès de lui contre des décisions rendues par le Département vaudois de la santé et de l’action sociale (DSAS) après que l’affaire lui a été renvoyée par le tribunal cantonal des assurances, dès lors que ces décisions se fondent entièrement sur l’arrêt cantonal et que l’utilisation, une nouvelle fois, de la voie de recours cantonale aurait constitué un détour inutile, parce que la juridiction cantonale s’était déjà prononcée sur la question qui demeure litigieuse devant lui (c. 2).
Auteure : Anne-Sylvie Dupont
