ATF 143 V 71 - TF 8C_372/2016 du 29 décembre 2016
Assurance-invalidité ; procédure de préavis ; délai pour déposer des observations ; prolongation ; art. 57a LAI ; 73ter al. 1 RAI ; 40 al. 1 LPGA
Dans le cadre d’une procédure de révision, un assuré avait demandé la prolongation du délai pour déposer des observations sur le préavis de l’office, annonçant le dépôt prochain de documents supplémentaires. L’office AI a refusé la prolongation et statué sans attendre les documents annoncés.
Le délai de 30 jours pour déposer des observations sur le préavis de l’office AI prévu à l’art. 73ter al. 1 RAI peut être prolongé, dès lors qu’il ne s’agit pas d’un délai légal (cf. art. 40 al. 1 LPGA a contrario). Malgré le fait que, selon les travaux préparatoires, le législateur souhaitait que ce délai de 30 jours soit un délai légal, il manque une base légale formelle. Partant, si le législateur entend faire de ce délai un délai légal, il doit le prescrire dans un alinéa 3 de l’art. 57a LAI.
L’office AI n’est pas tenu d’attendre l’échéance du délai de 30 jours avant de rendre sa décision, si l’assuré s’est déjà déterminé et n’a pas réservé de détermination ultérieure.
Auteur : Alexis Overney, avocat à Fribourg
