TF 9C_541/2016 du 26 janvier 2017
Assurance-invalidité ; expertise judiciaire ; montant de la rémunération des experts ; art. 45 LPGA ; 72bis al. 1 RAI
Lorsque le tribunal cantonal des assurances met en œuvre une expertise judiciaire, il est fondé, dans certaines circonstances qui ne sont pas discutées en l’espèce, à mettre les frais de l’expertise à charge de l’office AI. Si l’expertise est confiée à un COMAI, le tribunal est lié par le tarif établi par les accords conclus par l’OFAS et le COMAI en question.
Auteure : Anne-Sylvie Dupont
