ATF 143 I 50 - TF 9F_8/2016 du 20 décembre 2016
Assurance-invalidité ; evaluation de l’invalidité ; méthode mixte ; suite de l’affaire Di Trizio c. la Suisse ; art. 7 et 8 LPGA ; 28a al. 3 LAI
Cet arrêt révise l’arrêt 9C_49/2008 du 28 juillet 2008 après l’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’Homme en février 2016, condamnant la Suisse en raison du caractère discriminatoire de la méthode mixte, utilisée pour évaluer l’invalidité des personnes travaillant à temps partiel et consacrant le reste de leur temps à des travaux habituels au sens de l’art. 27 RAI (affaire Di Trizio).
Le TF, en l’espèce, admet la demande de révision. Il précise toutefois que seules les situations rigoureusement identiques à celle de Mme Di Trizio doivent être jugées contraires à la CEDH et ne plus permettre de considérer un changement de statut pour le calcul du droit aux prestations de l’assurance-invalidité. Il rejoint ainsi l’OFAS, qui avait déjà posé cette règle dans la lettre circulaire n° 355 du 31 octobre 2016.
L’OFAS et le TF admettent une situation identique à celle de Mme Di Trizio si deux conditions cumulatives sont remplies : il s’agit d’une révision du droit à la rente ou d’un premier octroi couplé avec une réduction ou une limitation de la rente dans le temps, et la réduction du temps de travail intervient pour des raisons familiales, plus précisément en raison de l’obligation de garde d’enfants mineurs.
Dans les autres cas, la méthode mixte reste applicable.
Auteure : Anne-Sylvie Dupont
