Jurisprudence

Il s’agit dans cette affaire de déterminer si une jeune fille atteinte de trisomie 21 a droit à une seconde année de formation élémentaire AI, compte tenu de la faible probabilité qu’elle puisse, à l’issue de cette formation, exercer un emploi dans l’économie libre avec un revenu suffisant pour exclure, respectivement réduire son droit à une rente AI. Le TF examine, à cet égard, la conformité à la loi de la lettre-circulaire AI n° 299 du 6 juin 2011, qui prévoit qu’une deuxième année de formation n’est accordée que si l’assuré sera en mesure, à l’issue de sa formation, de réaliser un revenu horaire de Fr. 2,55.

Le TF rejette l’argument d’une contradiction avec l’art. 24 al. 5 de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées, les art. 16 et 17 LAI offrant un dispositif conforme aux engagements internationaux de la Suisse. L’art. 8 al. 2 Cst. s’adresse quant à lui au législateur, et ne permet pas de déduire un droit à des prestations positives. Le TF laisse ouverte la question de savoir si l’art. 2 al. 2 et 5 LHand s’applique à la formation élémentaire AI.

Dans la mesure où la lettre-circulaire n° 299 subordonne l’octroi d’une deuxième année de formation élémentaire à la condition qu’à l’issue de cette dernière, l’assuré soit capable de s’intégrer dans le marché primaire de l’emploi et de réaliser un revenu influençant son droit à la rente, elle est en revanche contraire à l’art. 16 al. 2 let. a LAI, qui assimile la préparation à un travail auxiliaire ou en atelier protégé à une formation initiale.

S’agissant en l’espèce d’une mesure de réadaptation, son octroi ou son refus doit être examiné à l’aune des trois critères concrétisant le principe de proportionnalité, à savoir l’aptitude, la nécessité et l’exigibilité. En l’espèce, ces conditions sont remplies.

Auteure : Anne-Sylvie Dupont

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