TF 8C_853/2015 du 29 décembre 2016
Allocations familiales ; allocations familiales ; ordre de priorité ; coordination entre LAFam et LACI ; art. 7 al. 1 LAFam ; 22 al. 1 LACI
Il existe, à côté de la législation fédérale et cantonale sur les allocations familiales, des règlementations spéciales pour certaines catégories de personnes, dont les chômeurs.
L’art. 22 al. 1 LACI constitue une règle de coordination entre la LACI et la LAFam. L’obtention du montant pour allocations familiales servi en supplément à l’indemnité journalière est conditionné au fait qu’aucune personne exerçant une activité lucrative ne puisse faire valoir de droit aux allocations pour ce même enfant.
Pour éviter un cumul de prestations, la LAFam prévoit un ordre de priorité auquel les ayants droit ne peuvent, par leur comportement, déroger. Il en va de même pour la LACI.
Auteure : Marlyse Cordonier, avocate à Genève
