ATF 143 I 1 - TF 8C_182/2016 du 6 décembre 2016
Allocations familiales ; allocations familiales ; ressortissants étrangers ; art. 47 al. 4, 51 al. 3 et 52 al. 1 de la loi sur les allocations familiales du canton du Tessin
En 2015, le Grand Conseil du canton du Tessin a décidé, dans le cadre de la discussion sur le budget pour l’année 2016, de modifier la loi cantonale sur les allocations familiales. Les citoyens suisses doivent, comme jusque-là, vivre depuis au moins trois ans dans le canton pour avoir droit à des allocations complémentaires ou des allocations pour petits enfants ; les étrangers doivent être domiciliés dans le canton depuis au moins cinq ans.
Les allocations familiales sont, dans le canton du Tessin, un instrument de la politique familiale. Les prestations de soutien sont destinées aux familles bien intégrées qui séjourneront, selon toute vraisemblance, longtemps au Tessin. On peut partir du principe que les citoyens suisses ont un lien plus étroit avec le pays et le lieu de résidence que les personnes de nationalité étrangère, qui changent normalement plus souvent de domicile. Il existe donc des raisons objectives pour traiter différemment les citoyens suisses des étrangers. Par ailleurs, la nouvelle réglementation ne viole pas la Convention concernant la norme minimum de la sécurité sociale, ni les articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Le TF rejette par conséquent le recours de plusieurs personnes de nationalité étrangère domiciliées au Tessin qui avaient demandé l’annulation de cette révision législative. Il laisse cependant ouverte la question de savoir si la nouvelle réglementation est compatible avec l’accord sur la libre circulation entre la Suisse et l’UE et les règlements correspondants.
Auteur : Bruno Cesselli, expert à Bulle
