ATF 142 V 466 - TF 9C_330/2016 du 14 octobre 2016
Prévoyance professionnelle ; différé du paiement de la rente d’invalidité ; art. 26 LPP ; 26 OPP2
Une caisse de pensions peut différer le paiement de la rente d’invalidité, conformément aux art. 26 al. 2 LPP et 26 OPP2, même lorsqu’un assureur perte de gain maladie fait valoir auprès de l’assurance-invalidité le remboursement de la rente d’invalidité accordée rétroactivement à un assuré.
Le TF revient ainsi (enfin) sur sa jurisprudence antérieure (arrêt B 27/04 du 21 février 2005), critiquée de manière quasi unanime par la doctrine.
Auteur : Guy Longchamp
