ATF 142 III 705 - TF 9C_300/2016 du 13 octobre 2016
Assurance-vieillesse et survivants ; Cotisations AVS, concordat LP ; art. 306 et 310 LP
Le concordat homologué est opposable aux créances privilégiées produites (en l’espèce des créances de la caisse de compensation pour des cotisations AVS) mais qui n’ont pas été enregistrées correctement par le commissaire au concordat et qui n’ont pas été contestées dans le cadre de la procédure d’homologation du concordat par la créancière. Le TF applique la jurisprudence établie à l’ATF 130 V 526 à ce cas de figure.
Pierre-Henri Gapany, avocat
