TF 9C_455/2016 du 21 septembre 2016
Prestations complémentaires ; dépenses reconnues, taxe journalière de séjour, famille d’accueil ; art. 10 al. 2 lit. a et 11 al. 1 lit. h LPC ; 10 OPE
Au titre de dépenses reconnues, les orphelins placés dans une famille d’accueil ne peuvent pas prétendre à un montant plus élevé que la taxe journalière maximale retenue dans les directives cantonales. Ce montant est présumé couvrir les prestations de la famille d’accueil même si le montant réclamé par l’organisme de placement est plus élevé. La différence peut s’expliquer par les tâches de surveillance, de conseils et autres frais pris en charge par cet organisme.
Néanmoins, le recours est partiellement admis car les éléments figurant à la procédure ne permettent pas d’apprécier si le montant de la pension alimentaire due par la mère, retenu au titre de revenu déterminant, a été correctement calculé.
Auteur : Eric Maugué, avocat à Lausanne
