TF 4A_443/2016 du 17 octobre 2016
Assurances privées ; assurance perte de gain en cas de maladie ; appréciation des preuves ; art. 8 CC ; 152 et 157 CPC
Une assurance perte de gain cesse de verser les prestations en se fondant sur une expertise qui se base, quant à elle, sur une expertise de l’AI selon laquelle l’assuré a une capacité de travail et de gain de 90%.
Le recourant invoquait une violation de son droit d’être entendu, au motif que l’autorité précédente avait apprécié l’expertise de l’AI comme une expertise judiciaire sans qu’il ait eu l’occasion de se déterminer. Le TF répond que, quand bien même cette autorité n’avait pas informé les parties de cette circonstance, le grief de violation du droit d’être entendu tombe dès lors que le recourant avait fait allusion à l’expertise AI dans sa demande en paiement, de sorte qu’il avait eu l’occasion de se déterminer sur son contenu.
Le TF ne voit pas non plus de violation des art. 8 CC et 152 CPC dans le fait que l’autorité précédente avait refusé la mise en œuvre d’une expertise judiciaire. Le TF a jugé que cette manière de procéder devait être considérée comme une appréciation anticipée des preuves, qui est en principe admissible. Le recourant n’avait cependant pas démontré en quoi une telle appréciation anticipée était arbitraire, raison pour laquelle le TF a rejeté ce grief.
Le TF répond également au grief du recourant, selon lequel l’art. 157 CPC aurait été violé notamment parce que, au moment où l’expertise de l’AI avait été rendue, l’ancienne jurisprudence dite « Überwindungsrechtsprechung » était encore en vigueur. Le TF juge que le recourant s’est contenté de relever globalement que, à l’époque où l’expertise de l’AI avait été rendue, cette jurisprudence était encore en vigueur, sans motiver en quoi l’appréciation de l’autorité précédente (qui consistait à dire que l’expertise de l’AI était conforme à toutes les exigences de la jurisprudence) était arbitraire.
Auteur : Alexis Overney, avocat à Fribourg
