ATF 142 V 419 - TF 9C_704/2015 du 8 août 2016
Prévoyance professionnelle ; survenance d’un cas de prévoyance ; surindemnisation ; partage de la prévoyance après divorce ; art. 26 LPP ; 24 OPP2 ; 122 ss CC
Dans le cadre d’une procédure de divorce, le fait qu’un assuré invalide ne perçoive pas effectivement une rente d’invalidité pour cause de surindemnisation, alors que le droit aux prestations n’est pas contesté, doit être considéré comme un cas de prévoyance empêchant un partage des prestations de sortie selon l’art. 122 CC. Seul est envisageable le paiement d’une indemnité équitable, conformément à l’art. 124 CC.
Auteur : Guy Longchamp
