TF 9C_179/2016 du 11 août 2016
Assurance-invalidité ; évaluation de l’invalidité ; statut de l’assuré ; pouvoir d’examen de l’autorité de recours ; révision ; art. 28a LAI ; 17 al. 1 LPGA
La question de savoir si une personne assurée doit être qualifiée de travailleur à plein temps ou à temps partiel résulte de l’examen de ce que la personne ferait s’il n’existait pas d’atteinte à la santé au vu des circonstances par ailleurs inchangées. Il n’est dès lors pas déterminant de savoir quel taux de travail serait exigible, mais bien le taux auquel elle exercerait hypothétiquement. (c. 4.2.1).
Sous l’angle procédural, l’objet du litige correspond toujours à une relation juridique dans son ensemble et non seulement à une partie. Ainsi, l’autorité de recours doit aussi contrôler les questions juridiques non soulevées par les participants à la procédure (c. 3.1).
La révision en application de l’art. 17 LPGA est réservée aux cas dans lesquels l’autorité précédente a statué définitivement sur le droit à la rente pour une période écoulée (c. 3.2.3).
Auteur : Me Pierre-Henri Gapany, avocat à Fribourg
