ATF 142 V 502 - TF 9C_577/2015 du 16 août 2016
Congé maternité ; droit aux allocations de maternité en cas de chômage ; délai-cadre de cotisation ; art. 9 al. 3, 9b al. 2 et 16b LAPG ; 29 RAPG
La notion de chômage au sens des art. 16b al. 3 LAPG et 29 RAPG ne doit pas être comprise au sens de l’art. 10 al. 3 LACI. Pour être considérée au chômage selon les art. 16b al. 3 LAPG et 29 RAPG, la future mère ne doit pas être inscrite à l’office cantonal de l’emploi, même si elle remplissait la condition de la période de cotisation nécessaire prévue par la LACI pour percevoir des indemnités au moment de l’accouchement (art. 29 let. b RAPG). La future mère doit cependant être à la recherche d’un emploi à temps partiel ou complet en vue de mettre un terme à son chômage (c. 4.1). Sachant qu’il n’y a pas d’inscription à l’office cantonal de l’emploi et que la future mère n’est dès lors pas soumise aux habituelles prescriptions de contrôle (art. 17 LACI), les exigences de preuve de recherche d’emploi ne peuvent cependant pas être trop élevées (c. 4.2.2).
Afin de déterminer si elle remplissait la condition de la période de cotisation nécessaire prévue par la LACI pour percevoir (théoriquement) des indemnités au moment de l’accouchement (art. 29 let. b RAPG), il ne doit pas seulement être tenu compte du délai-cadre de cotisation de l’art. 9 al. 3 LACI, mais également de la prolongation de ce délai-cadre au sens de l’art. 9a al. 2 LACI pour les personnes ayant exercé une activité indépendante (c. 4.3.5).
Auteur : Walter Huber, juriste à Puplinges
