TF 8C_307/2016 du 17 août 2016
Assurance-invalidité ; assurances privées ; avance de prestations ; droit au remboursement sur le rétroactif ; art. 22 al. 2 LPGA ; 85bis RAI
L’art. 24 des CGA de l’assurance d’indemnités journalières SALARIA (LCA) offerte par la compagnie d’assurance SWICA aménage clairement à cette dernière un droit au remboursement dans l’hypothèse d’une rente AI octroyée ultérieurement, conforme aux exigences de l’art. 85 RAI. Il suffit que ce droit soit exercé auprès de l’office AI compétent au moyen du formulaire ad hoc. Le consentement exprès de l’assuré n’est pas requis.
Le procès opposant l’assurance-invalidité et un assureur privé au sujet du droit direct de ce dernier d’être remboursé sur le rétroactif AI est une procédure administrative à laquelle l’art. 247 al. 2 CPC (établissement des faits d’office) n’est pas applicable.
Auteure : Anne-Sylvie Dupont
