TF 9C_809/2015 du 10 août 2016
Assurance-invalidité ; impotence ; besoin de surveillance ; art. 9 LPGA ; 42 al. 2 LAI ; 37 al. 2 lit. a RAI
En l’espèce, doit être tranchée la question de savoir si l’impotence dite moyenne d’une assurée autiste et psychiquement handicapée de naissance, lui permet, dans le cadre d’une procédure de révision, de prétendre désormais à une indemnité pour impotence grave, eu égard au besoin de surveillance accru résultant de la réorganisation de ses journées d’école, laquelle la perturbe dans son sommeil et la désoriente dans le temps, ce qui nécessite en particulier pour l’acte quotidien du lever/asseoir/coucher, lequel est possible physiquement mais pas psychiquement, une surveillance de ses proches, afin de l’empêcher notamment de se lever au milieu de la nuit, puis de jouer de l’orgue en pleine nuit ou de déambuler dans l’immeuble.
Le TF insiste sur la distinction entre la surveillance personnelle prévue à l’art. 37 al. 1 RAI pour les actes quotidiens de la vie et l’aide régulière et importante d'autrui prévue pour ces mêmes actes au sens de l’art. 37 al. 2 lit. a RAI. Ne disposant pas de suffisamment d’éléments pour se prononcer sur le caractère durable ou non de l’aggravation, le TF renvoie la cause à l’AI pour instruction complémentaire.
Auteur : Didier Elsig, avocat à Lausanne
