TF 4A_626/2015 du 24 mai 2016
Assurances privées ; indemnités journalières maladie ; expertise privée ; valeur en procédure ; art. 168 al. 1 CPC
En cas de litige au sujet de l’exécution d’une police d’assurance perte de gain maladie soumise à la LCA, la procédure est soumise au CPC. Dans ce cadre, une expertise privée n’est pas un moyen de preuve, mais une déclaration de partie. Ce n’est que si elle s’appuie sur des indices dont la véracité est démontrée à l’issue de la procédure probatoire que la preuve de ce sur quoi elle porte peut être admise comme rapportée.
En l’espèce, les « indices » sur lesquels l’assureur s’appuyait n’avaient pas fait l’objet de la procédure probatoire. Le fait que l’assuré, incapable de travailler, pratiquait régulièrement un sport, avait voyagé à deux reprises en Espagne et avait renoncé à un traitement médicamenteux, le tout sur conseil médical, n’avait pas fait l’objet de l’instruction. Les juges cantonaux se voient retourner l’affaire pour mise en œuvre d’une expertise judiciaire.
Auteure : Anne-Sylvie Dupont
