ATF 142 V 259 - TF 8C_792/2015 du 31 mai 2016
Assurance-accidents ; effet rétroactif de la reconsidération ; restitution ; art. 25 et 53 al. 2 LPGA
Contrairement à ce qui est prévu dans le cadre de l’assurance-invalidité, la suppression ou la réduction d’une rente LAA par voie de reconsidération peut intervenir avec effet rétroactif (ex tunc). L’art. 88bis al. 2 RAI ne s’applique pas par analogie en pareil cas. Au vu de cet effet rétroactif, les prestations indûment touchées doivent être restituées même si aucune violation du devoir d’annonce de l’assuré n’est établie. Une demande de remise au sens de l’art. 4 OPGA demeure réservée.
Auteur : Alexandre Guyaz, avocat à Lausanne
