ATF 142 V 442 - TF 8C_54/2016 du 13 juillet 2016
Allocations familiales ; droit à l’allocation de formation professionnelle ; revenu d’activité lucrative en cas de formation ; art. 3 al. 1 lit. b LAFam ; 25 al. 5 LAVS ; 49bis al. 3 RAVS
Le droit à l’allocation de formation professionnelle suppose notamment que l’enfant accomplisse une formation au sens de l’art. 25 al. 5 LAVS et, donc, que le revenu réalisé pendant sa formation n’excède pas le montant de la rente de vieillesse complète maximale de l’AVS (art. 49bis al. 3 RAVS) (c. 3.1).
Par « revenu d’activité lucrative » au sens de l’art. 49bis al. 3 RAVS, il faut comprendre le revenu effectivement réalisé. La prise en compte par la caisse d’allocations familiales d’un revenu hypothétique pour exclure le droit aux prestations n’est pas possible, même si la formation professionnelle en question ne s’effectue qu’à temps partiel; que la réalisation d’un revenu supérieur serait raisonnablement exigible et que l’étudiant travaillait à un taux d’activité plus élevé avant le début de sa formation (c. 6.1).
Auteur : Walter Huber, juriste à Puplinge
