TF 4A_122/2016 du 4 juillet 2016
Responsabilité du détenteur de véhicule automobile; perte de soutien; revenu hypothétique futur du défunt; art. 45 al. 3 CO
Pour déterminer la perte de soutien (art. 45 al. 3 CO), il y a lieu d’estimer le revenu hypothétique que le défunt se serait procuré sans l’accident. Le revenu hypothétique doit être autant que possible établi de manière concrète, sur la base du revenu effectivement obtenu avant l’accident.
La capitalisation au taux de 3½ % compense correctement le renchérissement futur; une progression future du revenu réel ne doit être prise en considération que si elle apparaît concrètement prévisible au regard de la profession de la victime et des circonstances particulières de son cas.
Pour le calcul de la perte de soutien, il n’est donc pas question d’une estimation « abstraite » du revenu hypothétique du défunt.
Auteur : Charles Poupon, avocat à Delémont
