ATF 142 V 358 - TF 9C_833/2015 du 11 juillet 2016
Prévoyance professionnelle ; versement erroné de prestations de sortie ; prescription (changement de jurisprudence) ; art. 35a LPP
Les délais de prescription fixés à l’art. 35a LPP sont applicables par analogie aux prestations de sortie versées de manière erronée par une institution de prévoyance. L’ancienne jurisprudence selon laquelle il fallait agir en enrichissement illégitime selon les art. 62ss CO est désormais dépassée.
Auteur : Guy Longchamp
