ATF 142 V 239 - TF 9C_553/2015 du 13 juin 2016
Prévoyance professionnelle ; représentation paritaire ; art. 51 LPP
Le principe de la gestion paritaire inscrit à l’art. 51 LPP est violé lorsque les travailleurs sont exclusivement représentés par des membres de syndicats, alors que seule la moitié des travailleurs assurés appartiennnt à de telles associations. En effet, les buts poursuivis par les membres des syndicats, même au sein des organes d’une institution de prévoyance, ne se recoupent pas (forcément) avec les objectifs que les membres de l’organe paritaire doivent respecter.
Auteur : Guy Longchamp
