ATF 142 V 368 - TF 9C_739/2015 du 20 juin 2016
Assurance-maladie ; expiration du brevet d’un médicament ; réexamen des conditions d’admission ; caractère économique ; art. 25, 32 et 52 al. 1 lit. b LAMal ; 65, 65b et 65e OAMal
Lors du réexamen des conditions d’admission d’un médicament après l’expiration du brevet au sens de l’art. 65e OAMal, l’estimation du caractère économique doit être effectuée tant à l’aide d’une comparaison du prix suisse avec les prix pratiqués à l’étranger que d’une comparaison thérapeutique.
Les instructions concernant la liste des spécialités éditées par l’Office fédéral de la santé public (état au 1er janvier 2012), qui prévoient à leur paragraphe F.1.3 l’examen du caractère économique principalement sous l’angle d’une comparaison du prix suisse avec les prix pratiqués à l’étranger, sont contraires à la loi.
La jurisprudence du TF relative au réexamen des conditions d’admission tous les trois ans en vertu de l’art. 65d OAMal, qui prévoit une analyse coûts-utilité au moyen d’une comparaison thérapeutique (ATF 142 V 26), vaut ainsi également pour le réexamen après expiration du brevet au sens de l’art. 65e OAMal.
Auteure : Muriel Vautier Eigenmann, avocate à Lausanne
