ATF 142 V 380 - TF 8C_86/2016 du 6 juillet 2016
Assurance-chômage ; gain assuré des handicapés, coordination avec l’assurance-invalidité, circulaire du SECO ; art. 15 al. 2 et 23 al. 1 LACI ; 15 al. 3 et 40b OACI
Si l’assurance invalidité déclare rétroactivement l’assuré invalide, son gain assuré doit être corrigé vers le bas proportionnellement à sa capacité de travail résiduelle même si le taux d’invalidité constaté n’ouvre pas droit à une rente. Cependant et contrairement à ce qu’indiquait le SECO dans son ancienne circulaire relative à l’indemnité, la correction du gain assuré n’intervient pas dès le projet de décision de l’AI mais uniquement lorsque la décision de cette assurance est notifiée à l’assuré. Demeure réservé les cas où il n’y a pas lieu d’attendre de l’assuré d’objections à l’encontre du projet ou lorsque l’octroi d’une rente entière d’invalidité est envisagé.
Auteur : Eric Maugué, avocat à Genève
