TF 6B_909/2015 du 22 juin 2016
Responsabilité aquilienne ; tort moral ; dommage économique ; acquittement total ou partiel ; art. 41, 42 al. 2, 49 CO ; 429 al. 1 lit. b et c CPP
Le prévenu a droit à une réparation du tort moral subi en raison d’une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté. Conformément à la jurisprudence, le montant de l’indemnité en matière de détention injustifiée doit être fixé en fonction de la gravité de l’atteinte portée à la personnalité. Il faut tenir compte de toutes les circonstances, notamment des effets négatifs de la détention sur l’intégrité physique, psychique ou encore la réputation de l’intéressé. Il appartient en outre au demandeur d’invoquer et de prouver les atteintes subies. Selon la jurisprudence, un montant de Fr. 200.- par jour en cas de détention injustifiée de courte durée constitue une indemnité appropriée, dans la mesure où il n’existe pas de circonstances particulières qui pourraient fonder le versement d’un montant inférieur ou supérieur.
L’indemnité pour tort moral doit être fixée sans égard au lieu de vie de l’ayant droit et à ce qu’il va faire de l’argent obtenu. Toutefois, dans la mesure où le bénéficiaire domicilié à l’étranger serait exagérément avantagé en raison des conditions économiques et sociales existant à son lieu de domicile, il convient d’adapter l’indemnité vers le bas.
Auteure : Catherine Schweingruber, juriste à Lausanne
