TF 6B_256/2016 du 20 juin 2016
Responsabilité du détenteur de véhicule automobile ; procédure pénale ; acquittement partiel ; indemnité ; conclusions civiles ; renvoi devant le juge civil ; art. 126 CPP ; 59 LCR
Le prévenu libéré de l’accusation de lésions corporelles simples par négligence et condamné pour violation grave des règles de la circulation routière et ivresse au volant qualifiée ne peut prétendre à la libération de toutes prétentions envers le lésé en application de l’art. 59 al. 1 LCR si sa faute et sa causalité dans l’accident ne peuvent pas être exclues. Le renvoi à agir devant le juge civil n’est ainsi pas critiquable.
Si le prévenu est libéré d’un chef d’accusation et condamné pour un autre, il est condamné aux frais relatifs à sa condamnation et a respectivement droit à une indemnité correspondant à son acquittement partiel. Lorsque la condamnation aux frais n’est que partielle, la réduction de l’indemnité devrait s’opérer dans la même mesure. Ainsi, lorsque les frais de procédure sont mis pour moitié à la charge de l’Etat en raison de l’acquittement du prévenu, l’octroi d’une demi-indemnité à titre de dépens est approprié.
Auteur : Gilles-Antoine Hofstetter, avocat à Lausanne
