ATF 142 V 395 - TF 9C_284/2016 du 19 juillet 2016
Assurance-maladie ; contrôle de la loi cantonale d’application de la LAMal ; qualité pour recourir ; art. 89 al. 1 lit. c LTF
Un patient/assuré n’a pas d’intérêt digne de protection à obtenir le contrôle normatif abstrait des nouvelles dispositions de la loi cantonale d’application de la LAMal qui concernent le financement des structures hospitalières. Il n’est en effet pas touché, même de manière hypothétique, par la modification législative cantonale.
Auteure : Monica Zilla, avocate à Neuchâtel
