ATF 142 V 299 - TF 9C_698/2015 du 17 juin 2016
Prestations complémentaires ; partage du loyer ; art. 10 al. 1 let. b et 14 al. 1 let. b LPC ; 16c OPC-AVS/AI
Invoquant l’ATF 105 V 271, les héritiers d’une bénéficiaire de prestations complémentaires ont contesté le partage du loyer au sens de l’art. 16c OPC-AVS/AI, au motif que la petite-fille de la défunte logeait gratuitement avec elle pour lui apporter des soins (c. 2 et 4).
Le TF confirme partiellement sa jurisprudence (ATF 127 V 10). Quand le bénéficiaire habite avec des personnes non comprises dans le calcul des prestations complémentaires, le loyer doit être réparti sauf si le ménage commun découle d’une obligation juridique (p. ex. une obligation d’entretien) ou d’un devoir moral (p. ex. la contrepartie de services rendus gratuitement) (c. 3).
Mais depuis la nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, entrée en vigueur le 1er janvier 2008, ceux-ci supportent seuls les frais de maladie et d’invalidité, notamment en cas d’assistance à domicile (art. 14 al. 1 let. b LPC). La personne privée qui fournit une aide à domicile doit donc solliciter le remboursement de ses prestations selon le droit cantonal. Admettre que ce travail soit payé en nature, par un logement gratuit, reviendrait à le financer indirectement par les prestations complémentaires. Cela serait contraire au système légal ; le loyer doit être partagé dans une telle situation (c. 5.2.3).
Auteur : Alain Ribordy, avocat à Fribourg
