TF 9C_761/2015 du 3 mai 2016
Assurance-invalidité ; procédure ; formalisme excessif ; art. 61 let. b LPGA
Les allégués contenus dans le mémoire de recours adressé à l’autorité, en particulier les moyens de droit, doivent en principe satisfaire les exigences de motivation. L’acte de recours doit contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que les conclusions (art. 61 let. b LPGA). Cette disposition - applicable d’office - découle du principe de l’interdiction du formalisme excessif et constitue l’expression du principe de la simplicité de la procédure qui gouverne le droit des assurances sociales. Le juge ne doit pas se montrer trop strict lorsqu’il s’agit d’apprécier la forme et le contenu de l’acte en question. Il suffit que la motivation du recours laisse apparaître les raisons pour lesquelles les faits constatés ou les dispositions appliquées par l’autorité inférieure sont contestés. En l’espèce, en déclarant le recours cantonal irrecevable pour défaut de motivation, le juge a appliqué les règles relatives au degré de motivation d’un recours civil de manière excessivement stricte. Il a dès lors compliqué de manière insoutenable la mise en oeuvre du droit constitutionnel à l’assistance judiciaire et - par voie de conséquence - versé dans le formalisme excessif.
Auteure : Amandine Torrent, avocate à Lausanne
