TF 8C_579/2015 du 14 avril 2016
Assurance-invalidité ; révision ; mesures professionnelles ; réduction et refus de prestations ; art. 21 al. 4 LPGA ; 17 LAI
La procédure de mise en demeure écrite accompagnée d’un délai de réflexion a pour objectif de rappeler à l’assuré son devoir de diminution du dommage sous peine de réduction ou de refus de prestations.
En cas de suppression de rente suite à une révision, la question de savoir si une telle procédure de mise en demeure doit être suivie peut rester ouverte car, dans le cas d’espèce, l’assuré ne pouvait pas imaginer rejoindre le marché du travail. C’est en connaissance de cause qu’il avait rempli le formulaire remis par l’assurance-invalidité et coché la case « renonciation à des mesures professionnelles ».
Auteur : Eric Maugué, avocat à Genève
