TF 5A_587/2015 du 9 mai 2016
Art. 679 CC
Une société ouvre action en responsabilité fondée sur l’art. 679 CC contre une commune, en lien avec des travaux de sécurisation et de rallongement d’une digue du port communal. La Commune invoque l’irrecevabilité de la demande en raison du fait que les travaux seraient d’intérêt public et soumis aux règles sur l’expropriation.
L’art. 679 CC permet au voisin d’obtenir la réparation du dommage subi à la suite d’une violation des art. 684 et ss CC, et trouve application également lorsque le fond d’où émane l’atteinte appartient à une collectivité publique, y compris, en principe, lorsque le fond appartient au patrimoine administratif. Il en va toutefois différemment lorsque les immissions proviennent d’un ouvrage d’intérêt public pour lequel le propriétaire ou le concessionnaire bénéficie du droit d’exproprier et que ces immissions ne peuvent être évitées ou ne l’être qu’à des coûts disproportionnés, le voisin se voyant privé des droits garantis par le droit civil au profit d’une indemnité d’expropriation, la procédure d’expropriation formelle se substituant à l’action privée. Les droits de défense du voisin sont alors sacrifiés en faveur de l’intérêt public prépondérant, l’expropriation formelle du droit de voisinage n’étant en réalité rien d’autre que la constitution forcée de la servitude foncière, dont l’objet consiste dans l’obligation de tolérer les immissions. L’expropriation doit respecter les règles régissant les restrictions aux droits fondamentaux, à savoir être fondées sur une base légale, se justifier par un intérêt public, et respecter le principe de la proportionnalité (c. 2.3.1). Le TF écarte en l’espèce l’expropriation, puisque la commune n’a pas été en mesure de démontrer sur la base de quelle disposition légale elle serait en droit de procéder à une expropriation formelle, et n’invoque pas non plus l’existence d’un intérêt public établi selon la bonne idoine (. 2.4.1). C’est donc à juste titre que le voisin avait saisi les Tribunaux civils pour tenter d’obtenir une indemnisation (c. 3).