TF 8C_259/2015* du 9 mai 2016
Art. 52 et 55 al.1bis LPGA ; art. 10 ss OPGA ; art. 29 al. 1 Cst
Une opposition n’est pas recevable lorsqu’elle est formulée dans un courrier électronique à l’occasion duquel l’assuré indique que l’original signé est en cours d’acheminement (« unterwegs ») par la poste, alors qu’en réalité cet envoi ne sera remis au guichet que quelques jours plus tard, après l’échéance du délai.
Dans un tel cas, il n’y a pas lieu d’accorder un délai supplémentaire, le droit à un procès équitable ne l’emporte pas sur l’intérêt public à un strict respect des délais dans la mesure où ce dernier a indiqué que l’envoi était en cours. De même, l’assureur n’avait pas à le rendre attentif au vice de forme.