TF 4A_462/2015 du 6 avril 2016
Art. 18 CO
Un apiculteur est condamné pour incendie par négligence. Les compagnies d'assurances ont dédommagé les lésés et ont fait recours contre l’apiculteur. Celui-ci demande à la compagnie RC de la société dont il est associé d'assumer le recours.
Le litige porte sur l’interprétation d'une clause du contrat d'assurance qui peut être traduite de cette manière (texte original en italien) : « la couverture (RC) s'étend à tous les membres de la société F. pour les prétentions émises par des tiers à leur encontre, en leur qualité de propriétaires de colonies d’abeilles ».
Après avoir exposé les principes généraux en matière d'interprétation d'une norme (c. 3.2), le TF a conclu qu'il était impossible de déterminer la volonté des parties. Toutefois, il a considéré que le texte de la clause était clair: la couverture RC n’était donnée qu’aux propriétaires de colonies d’abeilles de la société, ce que l'apiculteur n'était pas. Le TF a donc confirmé le refus de couverture de la compagnie d'assurance de couvrir le cas.