TF 9C_889/2014* du 6 avril 2016
Art. 2 et 15 à 19 LFLP
Dans le cadre de la contestation d’un calcul de prestation de sortie de la prévoyance professionnelle surobligatoire, les notions de prestations au sens de l’art. 16 al. 2 et 3 LFLP et de cotisations selon l’art. 17 al. 2 LFLP sont clarifiées (c. 5.3-4).
Dans le cas d’espèce, le paiement temporaire des cotisations servant au financement des prestations de l’institution de prévoyance de base (par l’institution surobligatoire) n'est pas considéré comme une prestation assurée au sens de l’art. 16 al. 3 LFLP (c. 5.5). Par contre, les rentes règlementaires temporaires qui équivalent au montant de la rente AVS et à celle de vieillesse de l’institution de prévoyance - servies à partir de 60 ans jusqu’à l’âge ordinaire de la retraite - représentent des rentes transitoires au sens de l’art. 17 al. 2 LFLP (lit. c).
Les généralités du financement des prestations d’institution de prévoyance sont rappelées et la notion de système de capitalisation de l’art. 16 al. 3 LFLP est clarifiée (c. 6). En conclusion, le TF considère que les prestations règlementaires temporaires précitées ne sont pas financées selon un système de capitalisation et peuvent donc être omises du calcul de la prestation de sortie au sens de l’art. 16 al. 3 LFLP (c. 6.6).
En sus, les rapports entre les art. 2 et 15 à 19 LFLP sont rappelés. Notamment le fait que l’art. 17 LFLP ne fixe qu’un montant minimal pour la prestation de sortie et que ses exigences ne peuvent être cumulées avec celle d’un autre article de la LFLP (c. 7).