TF 9C_268/2015* du 6 avril 2016
Art. 90 OAMal
Dans un arrêt du 3 décembre 2015, le TF a précisé que la prime LAMal était divisible.
Ainsi, la divisibilité de la prime LAMal s’applique désormais à tout décès, à toute arrivée ou départ définitif de la Suisse ainsi qu’à toute naissance survenus en cours de mois postérieurement au 3 décembre 2015, entraînant le début ou la fin du rapport obligatoire d’assurance.