TF 2E_1/2016 du 7 mars 2016
Art. 3, 10 al. 2 et 12 LRCF
Le TF reprend les principes stricts dégagés par la jurisprudence en relation avec la responsabilité des fonctionnaires dans le cadre de la LRCF, en particulier la responsabilité des juges fédéraux, dans l’exercice de leur fonction.
Il est principalement rappelé que l’acte reproché (action ou omission) doit être illicite. Le comportement d’un magistrat peut être considéré comme tel uniquement s’il viole un devoir essentiel à l’exercice de sa fonction. Le fait, par exemple, qu’une décision entrée en force se révèle par la suite inexacte ou même arbitraire ne constitue pas un motif suffisant pour être qualifiée d’illicite.
En l’espèce, il est reproché aux juges fédéraux ayant rendus des arrêts dans le cadre d’une procédure d’expropriation menée à terme d’avoir prétendument commis des dénis de justice en violation de la CEDH. Le propriétaire lésé ne parvient pas à démontrer le caractère illicite de leurs décisions, partant la responsabilité de la Confédération ne saurait être engagée.