TF 4A_404/2015 du 7 mars 2016
Art. 43 CO
Les facteurs de réduction du dommage, en cas de faible lien de causalité adéquate s’apprécient selon les règles d’équité posées à l’art. 4 CC. Le TF juge admissible la solution de réduire le dommage de 10% par année pour tenir compte de l’écoulement du temps atténuant les effets de l’acte dommageable (c. 12.5).