TF 4A_413/2015 du 6 février 2016
Art. 4 let. b de la Convention de La Haye sur la loi applicable en matière d’accidents de la circulation routière du 4 mai 1971.
La notion de véhicule impliqué dans un accident au sens de l’art. 4 lit. b de la Convention de La Haye doit être interprétée de manière neutre et objective, sans référence à la faute. Cette notion doit être comprise dans un sens large et inclut tout véhicule ayant eu un rôle actif ou passif dans l’accident. Un rôle purement aléatoire n’est par contre pas suffisant (c. 3.2).
En l’espèce, deux véhicules entrent en collision à cause d’un troisième véhicule arrêté sur l’autoroute. Ce troisième véhicule est impliqué dans l’accident, quand bien même il n’a pas été touché par les deux autres véhicules, puisqu’il est à l’origine du freinage d’urgence du véhicule suivant.