TF 4A_261/2015 du 6 février 2016
Art. 41 CO
Le maître d’ouvrage, auquel l’entrepreneur a livré un ouvrage défectueux, peut exercer, en concours avec l’action contractuelle en garantie des défauts, l’action délictuelle de l’art. 41 CO dans l’hypothèse où les conditions de cette action seraient remplies. En particulier, il convient alors d’analyser si la création du défaut constitue simultanément un acte illicite (consid. 4 ss). La défectuosité de l’ouvrage livré, compris comme le résultat concret du travail de l’entrepreneur, ne constitue pas une violation du droit de propriété du maître, susceptible de créer une prétention délictuelle en faveur de celui-ci (consid. 4.3).