TF 4A_550/2014 du 8 décembre 2015
Art. 18 CO
Les conditions générales d’un contrat d’assurance accident individuel indiquaient que l’assuré aurait eu droit à un capital en cas d’invalidité, si l’accident avait été la conséquence d’une invalidité présumée permanente dans les 5 ans dès le jour de l’accident.
L’accident a eu lieu le 19.9.2003 et ce n’est qu’en juin 2010, que le médecin d’arrondissement de l’assurance LAA avait constaté l’invalidité de l’assuré et la consolidation de son état de santé.
Le TF relève que pour avoir droit aux prestations de l’assurance, l’invalidité doit être « présumée permanente ». Elle est réalisée après épuisement de tous les soins permettant d’éliminer l’invalidité.
Cette situation n’était pas atteinte en 2009, l’assuré ayant encore subi une intervention thérapeutique à cette période. L’invalidité présumée permanente doit intervenir dans les 5 ans, même si ce constat intervient au-delà de ce terme.
Le TF a ainsi confirmé le refus de l’assureur de payer le capital, compte tenu du fait que l’invalidité était considérée comme permanente au-delà des 5 ans.