TF 8C_554/2015 du 8 décembre 2015
Art. 26 et 20 al. 3 LACI
Lorsque le droit à l’octroi d’indemnité de perte de gain pour accomplissement de service civil est périmé et que l’assuré au chômage n’a pas fait valoir son droit dans les trois mois suivant la fin de la période de contrôle, son droit à la compensation de la différence entre l’indemnité de chômage et l’indemnité APG selon l’art. 26 LACI est éteint (c. 3.5).
Confirmation de la jurisprudence selon laquelle un décompte d’indemnité journalière non désigné comme « décision » et ne contenant pas d’indication de voie de droit constitue une décision matérielle devient définitive – sous réserve de circonstances particulières – si elle n’est pas attaquée dans un délai de 90 jours (c. 3.4).