TF 4A_178/2015* du 5 novembre 2015
Art. 168 al. 1 lit. b et 177 ss CPC
Une expertise réalisée à la demande d’un assureur privé dans le cadre de l’examen d’un dossier n’est pas un moyen de preuve au sens des art. 168 ss CPC. Les faits qu’elle renferme sont de simples allégations de partie (confirmation de jurisprudence).
La jurisprudence développée en matière d’assurances sociales en matière d’appréciation des pièces médicales (ATF 125 V 351) n’est pas applicable dans le contexte d’un litige relevant de l’assurance privée.
Cela dit, plus les allégations d’une partie sont détaillées, plus la contestation doit être précise. L’autre partie doit en effet comprendre ce qui est contesté, et ce qu’elle doit donc prouver. Une contestation « en bloc » n’est pas suffisante (c. 2.6).