Jurisprudence


TF 9C_510/2015 du 5 novembre 2015

Art. 29 al. 3 Cst. ; art. 61 lit. g LPGA

Une demande d’assistance judiciaire ne peut être justifiée, sous l’angle des chances suffisantes de succès, par la nouvelle jurisprudence en matière de troubles somatoformes douloureux (ATF 141 V 281 = TF 9C_492/2014) si cette demande a été déposée avant que cette jurisprudence ne soit rendue (c. 2.3).

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