Jurisprudence


TF 8C_679/2014 du 5 novembre 2015

Art. 29 al. 2 Cst. féd.

La cour cantonale saisie d’un recours contre une décision sur opposition par laquelle un assureur social refuse d’entrer en matière sur l’opposition de l’assuré doit, si elle entend examiner le fond du litige pour des raisons d’économie de procédure, en avertir les parties et leur donner l’occasion de se déterminer. A défaut, elle viole leur droit d’être entendues.

Télécharger en pdf